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Conditions Générales de Vente

Date de la mise à jour : 1er septembre 2016

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SOMMAIRE :

Les présentes Conditions Générales de Vente se décomposent en TITRES I – II - III :

- TITRE I – Concerne uniquement les Clients considérés « Consommateur », au sens de la Loi
- TITRE II – Concerne uniquement les Clients autres que ceux considérés «consommateur » au sens de la Loi,
- TITRE III- Concerne les dispositions communes aux Clients Consommateurs et Autres

Le Site fioulexpress.fr (Société SEDEP) a pour objet de mettre en relation des Clients (Consommateurs - TITRE I - et autres – TITRE II -) avec des Entreprises dont le commerce est la distribution de Carburants et Combustibles et ce, quel que soit le secteur géographique en France Métropolitaine.

S’agissant de Paris et sa Région : 75 (PARIS) ; 91 (ESSONNE) ; 92 (HAUTS-DE-SEINE) ; 93 (SEINE-SAINT-DENIS) ; 94 (VAL-DE-MARNE) ; 95 (VAL D’OISE) ; 78 (LES YVELINES), ainsi que (77) SEINE-ET-MARNE et (89) l’YONNE, la Société SEDEP assurera également les livraisons, sans pour autant s’en réserver l’exclusivité.

S’agissant des autres Régions géographiques, fioulexpress.fr (SEDEP) transmettra les commandes à des Entreprises groupées sous l’entité « EUROPENERGIE », lesquelles procéderons aux livraisons, sous leur responsabilité et dans leur secteur géographique d’exploitation.

 

Le Cybercommerce est notamment régi par les dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

 

 

 

 

 

 

TITRE I – CLIENTS CONSOMMATEURS :

PREAMBULE :

1°) Définition :

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification suivante :

Consommateur :

La Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la Consommation et en son article 3, définit le Consommateur :

« Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé
«Art. préliminaire – Au sens du présent code, est considéré comme un consommateur toute personne « physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Société SEDEP (Société d’Exploitation et de Distribution d’Energie Parisienne) :

Société proposant des Produits (Carburants et Combustibles) à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

Acheteur / Client / Clientèle :

Personne physique majeure consommateur, acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site fioulexpress.fr sur lequel la Société SEDEP propose les produits en vente.

Commande :

Ordre d’achat de l’Acheteur, portant sur un ou plusieurs produits, par le biais du Site internet fioulexpress.fr

Produits :

Les Produits sont des hydrocarbures (Carburants et Combustibles) fioul domestique ordinaire ; Fioul domestique qualité supérieure ; Fioul Basse Teneur en Soufre (Cristal Power) Gasoil Non Routier ; Gasoil Non Routier qualité supérieure

Entreprise affiliée :

Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », juridiquement et financière indépendante de la Société SEDEP, partenaire de la Société SEDEP, comprenant la Société la Société SEDEP.

 

 

2°) Identification de l’auteur de l’Offre :

L’auteur de l’Offre est la Société d’Exploitation et de Distribution d’Energie Parisienne (SEDEP)
Société par Actions Simplifiée, au Capital de 70 000 €, dont le Siège Social est 35, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 351 481 080.

Le Service Clients du Site est joignable par téléphone, depuis la France métropolitaine au 01 41 28 27 90 (appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi et de 8 Heures à 19 Heures, sauf les jours fériés.
Il est également joignable par courrier électronique à contact@fioulexpress.fr

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société SEDEP et de leurs Clients, dans le cadre de la vente de Produits, par le biais du Site dont la livraison est assurée par des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».
A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site fioulexpress.fr, en vue d’une livraison en France Métropolitaine.
S’agissant de la vente par le biais de ce Site, le Client doit consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur ce Site et d’en confirmer son acceptation avant de valider sa Commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent, par ailleurs, être reproduites par le Client par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions de vente en vigueur à la date indiquée en entête seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site fioulexpress.fr (hors base archive). Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leurs suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au Public, via d’autres Sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société SEDEP.
La Société SEDEP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

ARTICLE 3.1 – COMMANDE - CAPACITE DE L’ACHETEUR :

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et ainsi conclure la vente.

 

 

 

ARTICLE 3.2– COMMANDE – PASSATION DE LA COMMANDE :

Les Commandes sont passées en langue française et en Euros.
Toute commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.
Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site.
Préalablement à la première commande, le client pourra créer son compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son Compte client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- adresse,
- téléphone
- adresse électronique,
- type de carte de paiement, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel,
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La Société SEDEP ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.

La Société SEDEP indiquera les nom et adresse de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » qui assurera la livraison de la commande ainsi passée.

La passation d’une Commande sur le Site fioulexpress.fr emporte acceptation, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment, il appartient donc au Client de les consulter régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Client.

ARTICLE 3.3 – COMMANDE – CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Une fois la Commande validée par le Client par son « double clic », le Client recevra, dans les plus brefs délais, un email accusant réception de la Commande et reprenant alors l’ensemble des informations formant la commande.
Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

La Commande vaut acceptation des prix et des produits et sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’un e-mail confirmant la livraison.

 

En cas d’indisponibilité du produit constatée après la passation de la commande, l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, en informe le Client par téléphone. Dans ce cas, la commande du Client sera automatiquement annulée.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, la Société SEDEP-fioulexpresss.fr sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Consommateur, ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

Par ailleurs, les prestations de la Société SEDEP-fioulexpress.fr et plus généralement celles des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » sont susceptibles d’être suspendues ou la commande du Client annulée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeur tout événement extérieur dont la survenance est imprévisible et irrésistible. C’est le cas notamment des grèves des raffineries, dépôts bloqués, pénurie de produits, intempéries, interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles (Cf. TITRE I - Article 10).

ARTICLE 3.4 – COMMANDE - SUIVI DE LA COMMANDE :

Le Client pourra suivre l’état de traitement de sa commande en appelant le Service Clients au 01 41 28 27 90 (Appel non surtaxé).

ARTICLE 4 – PRODUITS OFFERTS SUR LE SITE :

Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française et vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits proposés sont soumis à des contrôles qualité réguliers.
Les photographies, les illustrations et les textes du Site fioulexpress.fr ne sont pas contractuels.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur fioulexpress.fr sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
Le Client demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produit avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession
Dans l’hypothèse de retrait du Commerce, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site fioulexpress.fr
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au Public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société SEDEP-fioulexpress.fr et plus généralement plus opposables aux Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».

ARTICLE 5 – PRIX :

Les Tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros sur le Site fioulexpress.fr et communiqués au Client, préalablement à chaque Commande.
Le prix comprend :
- une partie avant commissionnement (Cf. 5.1) et
- une partie après commissionnement (Cf. 5.2)

 

5.1 - Prix avant commissionnement :

5.1.1 - Fixation du prix :

Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique.
Ainsi, toute modification des éléments de la Commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du Site auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la Commande est définitivement validée par le Client.

Les produits sont vendus « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client.

Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de l’enregistrement de la Commande et en vigueur, le jour de celle-ci.

Le prix sera majoré en fonction :

- du délai de livraison souhaité (livraison sous 3 jours / livraison en Express),
- des jours particuliers de livraison demandés (Samedi ou jour fériés),
- de la difficulté de livraison : taille spécifique du camion de livraison, longueur du tuyau supérieure à 45 mètres,
- du volume commandé.
- des variations des droits de douanes, des impôts et taxes.

Le prix de base est établi pour une commande entre 1 000 litres et 1 999 litres.

Ce prix de base peut être majoré pour une commande entre 500 et 999 litres.

Des remises peuvent être accordées par palier et ce, pour des Commandes comprises :
- entre 2000 litres et 2999 litres,
- entre 3000 litres et 3999 litres,
- entre 4000 lites et 4999 litres,
- plus de 5 000 litres.

En tout état de cause, ces majorations, variations et remises seront indiquées au Client lors son intention de commande.

5.1.2 - Prix et volume livré :

Les prix indiqué dans la Commande varient en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par fioulexpress.fr.
Le Client prend connaissance de ces différentes tranches lors de la procédure d’enregistrement de sa Commande.
La Commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé.
Le coût de la livraison est compris dans le prix TTC, tel qu’indiqué dans la Commande. Seules les Commandes Express, avec un délai de livraison inférieur ou égal à deux jours ouvrés, se voit appliquer un forfait de livraison supplémentaire qui sera ajouté au tarif et visible sur la Commande.
Dans le cas où le volume de produit livré au Client est supérieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté, le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.
Dans le cas où le volume de produit livré au Client est inférieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume

5.2 – Prix après commissionnement :

Le prix de vente affiché sur ce site inclus immédiatement une remise sur le tarif public, cette remise valant commission au seul profit de la Société SEDEP-fioulexpress.fr
Cette commission est fonction du mètre cube d’hydrocarbure commandé.
Ainsi, cette commission s’établit de base à 12 € (DOUZE EUROS) Hors Taxes (HT) du mètre cube.
Cette commission est modifiable à tout moment, sans préavis, sachant que cette commission sera celle facturée à l’enregistrement de la commande.

En tout état de cause, avant la validation de la commande (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant) par le Client, fioulexpress.fr indiquera donc au Client :
- le montant du commissionnement TTC (Toutes Taxes Comprises),
- le prix du produit commandé TTC (Toutes Taxes Comprises).

ARTICLE 6 – FACTURATION :

Il sera établi une double facturation TTC, savoir :

Facturation SEDEP – fioulexpress.fr, soit une facture électronique immédiatement établie aux nom et adresse du Client et éditable par ce dernier, dès la validation de la commande (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant).
Cette facture est celle égale au commissionnement TTC (Toutes Taxes Comprises) et due à la Société SEDEP-fioulexpress.fr, dans les conditions de l’article 5.2 ci-avant,

Facture de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », soit une facture électronique immédiatement établie aux nom et adresse du Client et éditable par ce dernier dès la validation de la commande. (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant).
Cette facture est celle égale au prix du produit TTC (Toutes Taxes Comprises) fixé dans les conditions de l’article 5.1 ci-avant et due à l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », assurant la livraison.

ARTICLE 6. 1 – MODALITE DE PAIEMENT :

6.1.1 – Facture due à la Société SEDEP – fioulexpress.fr :

Le paiement de l’intégralité du commissionnement se fait en une seule fois au profit de la Société SEDEP – fioulexpress.fr.
Le règlement du commissionnement pourra être effectué par le Client par carte bancaire (Cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard).
L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra pas être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, le Client ne disposant pas d’une droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessous précisées.

Pour les livraisons exécutées par fioulexpress.fr (SEDEP), le paiement de la livraison s’effectuera dans les mêmes conditions de paiement que celles afférentes au paiement du Commissionnement.

Le Client confirme et garantit à la Société SEDEP-fioulexpress.fr qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

 

Le Client communique ensuite dans un environnement sécurisé sur Internet, les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du crytogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

6.1.2 – Facture due à l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » :

Le paiement de l’intégralité du prix de la livraison se fait directement auprès de l’entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », selon ses propres modalités et moyens de paiement mentionnés au cours de la Commande et sur la page https://www.fioulexpress.fr/commande/paiement.

Réserve de propriété :

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par l’entreprise du Groupement « EUROPERNERGIE » et de la réception du produit par le Client.
Ainsi, les produits vendus par la Société SEDEP, via le Site fioulexpress.fr reste la propriété de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » et jusqu’au paiement intégral et effectif de leurs prix par le Client (Loi du 12 Mai 1980).

ARTICLE 6.2 – VALIDATION DU PAIEMENT :

La Société SEDEP-fioulexpress.fr contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur son Site fioulexpress.fr.
Dans le cadre de ces procédures, la Société SEDEP-fioulexpress.fr pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

ARTICLE 7.1 – LIVRAISON – LIEU DE LIVRAISON :

La livraison des Produits interviendra au lieu de livraison indiquée par le Client au moment de sa Commande et dans la limite du champ géographique – France Métropole.

ARTICLE 7.2 – LIVRAISON – DATE DE LIVRAISON :

La livraison des Produits, à l’adresse indiquée par le Client. interviendra après enregistrement du règlement du montant de la facture de Commissionnement.
La Livraison interviendra dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La livraison s’exécutera les jours ouvrés.
En cas de retard de livraison (retard au-delà de 5 jours ouvrés à compter de la Commande validée), le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du Code de la Consommation.

Dans l’éventualité où le retard de la livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L 138-1 du Code de la Consommation ne seront pas applicables.

Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Client, le Client doit avertir immédiatement fioulexpress.fr et une nouvelle date sera proposée au Client par la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement par l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer.
Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés.
En cas de non livraison au jour convenu, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, en informera le Client par e-mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou redéfinir une date de livraison.
Dans le cas d’une commande passée avec délai de livraison sous 15 jours, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, ne peuvent garantir le prix à la date de livraison.

Ainsi, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, prend contact avec le Client dans le délai de 10 jours, à compter de la passation de la Commande, afin de valider définitivement la Commande et son prix et de proposer un délai de livraison accepté par le Client.
Ces échanges se feront pas e-mail ou par téléphone.

ARTICLE 7.3 – LIVRAISON - CONTENU DE LA LIVRAISON :

Les natures, contenances et volumes portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire, étant précisé que nos livreurs disposent d’outils de gestion permettant d’éditer le bon de livraison du Client mentionnant les coordonnées complètes de l’acheteur, l’endroit de livraison, la nature du produit livré, le volume livré, le prix unitaire au Litre.
Les citernes des camions, les volucompteurs (ensemble de mesurage indiquant la quantité de produit dépotée (déversée de la citerne du Camion à la cuve du Client), font l’objet d’un contrôle période effectuée par un Organisme certifié par les Services du Ministère des Finances, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai.
Le jour de la livraison, le client est invité à porter ses observation (s) et / ou réserve (s) sur le bon de livraison, en cas de contestations sur la nature, les quantités ou volumes livrés.
Le Client conserve son droit à contestation.
Il devra alors s’adresser au Service Clients de la Société SEDEP, soit par courrier (SEDEP – 35, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES), soit par courrier électronique (contact@fioulexpress.fr), soit en appelant le Service client au 01 41 28 27 90 (appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi et de 8 Heures à 19 Heures.

ARTICLE 7.4 – LIVRAISON – RECEPTION DE LA LIVRAISON :

Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés.

Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».

La Société SEDEP-fioulexpress.fr rappelle les dispositions suivantes :
(Arrêté du 1er Juillet 2004 visualisable sur le site Internet gratuit « LEGIFRANCE ») :

L’Arrêté du 1er Juillet 2004 fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées, ni la réglementation des établissements recevant du public

Article 1 de cet Arrêté :

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l’installation, la mise en service, l’entretien, l’approvisionnement et l’abandon des stockages de produis pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens et de protéger l’environnement.

« TITRE II : REGLES DE CONSTRUCTION DES STOCKAGES :

Article 5 de l’Arrêté autorise donc d’enterrer des Réservoirs répondant à des Normes Françaises (NF) précises.

Article 5.1 :
« Il appartient à l’utilisateur de l’installation d’entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit ».

Article 5.2 :
« Tout réservoir équipé d’un raccord de remplissage [le cas en l’espèce] tel que défini à l’article 9 doit être muni d’un dispositif [le limiteur] permettant de prévenir le risque de débordement lors des opérations de remplissage ».

Article 9 :
« Toutes dispositions doivent être prises pour qu’aucun épandage de produits pétrolier à l’intérieur d’un local ne soit possible à partir de la bouche de remplissage 

Article 10 :
« Tout réservoir muni d’une canalisation de remplissage doit être équipé d’un tube d’évent fixe (….)
Lorsque le réservoir est enterré ou situé à l’intérieur d’un bâtiment, l’orifice [l’extrémité du tube d’évent] doit déboucher à l’extérieur au-dessus du sol environnant »

Article 31 fait état d’un certificat de conformité de son système de stockage

Article 25 :
Le Certificat de conformité doit au moins comprendre la mention suivante :

les caractéristiques de chaque réservoir : nature, dimensions, capacité en litres (….)
la mention de conformité de chaque réservoir à la norme correspondante,
la date de l’installation,
la référence du présent Arrêté ».

De ce qui notamment précède, ni la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ni les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » ne pourront pas être tenues responsables des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés du Client.

Par ailleurs, le Client est tenu de fournir au chauffeur-livreur des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de procéder à la livraison, toutes les indications nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison dans les meilleures conditions d’exécution, de sorte d’éviter notamment épandages, débordement.

La Chaudière du Client doit être éteinte avant la livraison et rallumée environ 2 heures après la livraison afin d’éviter l’aspiration des dépôts en suspension à cause du remous dû au remplissage de la cuve.

Le transfert de risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.

ARTICLE 7.5 – LIVRAISON - CONSEILS DE PREVENTION :

Le Client reconnait que son installation a fait l’objet d’un nettoyage de cuve le garantissant contre tous résidus, corps étrangers ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés du produit livré.
La Société SEDEP-fioulexpress.fr préconise au Client de faire nettoyer sa cuve par un Professionnel agrée en moyenne tous les 5 ans.

ARTICLE 8 – QUALITE – REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS :

Le Client Consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (L 211-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ni généralement celle des Entreprises du Groupement «EUROPENERGIE » ne peut être recherchée si les produits livrés ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou règlementaire.

Est interdit l’emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce, conformément à l’arrêté interministériel de 29 Avril 1970 modifié par l’Arrêté du 11 Juin 1976.

En aucun cas les produits livrés par la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ou généralement par les Entreprises du Groupement «EUROPENERGIE » et déposés en Cuve du Client ne seront repris ni par la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ni généralement par les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », eu égard aux sédiments se formant en fond de cuve et de l’eau contenu.
Le produit étant alors considéré comme souillé, contenant des déchets.
Tel produit ne peut être, ni repris, ni revendu.

Effectivement, les boues chargeant les hydrocarbures sont classées comme déchets dangereux (Fiche déchets spécifiques - Code de l’environnement – Livre V – Titre IV - Classification des déchets – Cf. Nomenclature des déchets - Annexe II – Rubrique n° 12.01.14).

Aux termes de l’article L 541-23 du Code de l’Environnement :
« Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets ».

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION :

L’Article L121-21-8 2° du Code de la Consommation – visant les contrats conclus à distance et hors Etablissement, dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Les fluctuations se comprennent par ce qui suit :

Les carburants et combustibles sont soumis au cours du pétrole brut, lui-même fluctuant selon des facteurs de tension.
Ces facteurs de tension influant sont principalement :
Tensions dans les pays producteurs de pétrole ou chez leurs voisins proches,

 

Tensions sur les routes maritimes d’approvisionnement du pétrole,
Pic de demande en produit pétrole,
Fluctuations du taux de change Euro-Dollars.

Par ailleurs, outre les fluctuations à court terme du prix des produits pétroliers du fait de tensions sur l’équilibre offre-demande, les prix évoluent vers un équilibre de long terme. Celui-ci dépend encore une fois de l’offre (découverte de nouveaux gisement, coûts de production) et de la demande de pétrole (croissance mondiale actuellement tirée par les pays émergents, crise économique, demande en distillat kérosène / diesel / GNR / fioul domestique).

Ainsi, de ce qui précède, la fixation du prix des Combustibles et Carburants ne résulte pas de la volonté de la Société SEDEP mais de facteurs de tension extrinsèques.

Dès lors, dans les conditions de l’article sus visé, le Client ne dispose pas du droit de rétractation dans le cadre des contrats vente ; objet des présentes conditions générales de vente.

Le Client en convient et l’accepte.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE :

La Société SEDEP-fioulexpress.fr ou généralement les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » pourraient se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer par suite d’un cas de force majeure. Outre les cas de force majeure tels que définis par la Jurisprudence française, les cas non limitatifs suivants produiront les mêmes effets :
- Guerre, émeute, insurrection,
- Evénements internationaux perturbant les approvisionnements de pétrole,
- Grève, lock-out dans l’Industrie, le Commerce pétrolier ou le transport,
- Blocage des routes,
- Disposition d’ordre législatif ou règlementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de Carburants ou de Combustibles,
- Sinistre affectant les installations du Fournisseur,
- Tout fait de la nature ayant les conséquences précitées.

La Société SEDEP-fioulexpress.fr informera alors le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la survenance dudit cas fortuit ou de ladite force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou celle des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », qu’elle soit sur le plan contractuelle ou délictuelle, ne pourra être recherchée pour les cas de force majeure.
Le Client en convient et reconnait, par conséquent, que la Société SEDEP-fioulexpress.fr ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes

 

 

De même, la responsabilité de la Société SEDEP-fioulexpress.fr et généralement celle des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », qu’elle soit sur le plan contractuelle ou délictuelle ne peut être recherchée dans les cas fortuits empêchant ou retardant l’exécution de la commande, tels que les pannes et les problèmes d’ordre techniques concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet. Ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermeture du Service.
Le Client convient donc et reconnaît, par conséquent, que la Société SEDEP-fioulexpress.fr et généralement les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » ne peuvent être tenues pour responsables des dommages liés à ces problèmes.

TITRE II – AUTRES CLIENTS :

PREAMBULE :

Les autres Clients sont ceux n’entrant pas dans le champ de définition du « Clients Consommateurs » (Cf. Supra – TITRE I), notamment, Commerçants, Artisans, Agriculteurs, Personnes morales.

1°) Définition :

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification suivante :

Commerçant – Artisan - Agriculteur :

Article L121-1 du Code de commerce :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Article L110-1 du Code de commerce :
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L210-1 du Code de Commerce :
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Personne morale :

- Administrations,
- Collectivités locales,
- Comités d’entreprise,
- Sociétés (SA ; SARL ; SAS ; EURL ; Sociétés en Nom Collectif ; Les sociétés en commandite simple, Société d’Economie Mixte),
- Etablissements publics,
- Ambassade,
- GIE (Groupement d’Intérêt Economique).
- et de manière générale, l’ensemble des Etablissements tels que visés à la Section I du Chapitre I de

Société SEDEP (Société d’Exploitation et de Distribution d’Energie Parisienne) :

Société proposant des Produits (Carburants et Combustibles) à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

Acheteur / Client / Clientèle :

Personne physique majeure consommateur, acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site fioulexpress.fr sur lequel la Société SEDEP propose les produits en vente.

Commande :

Ordre d’achat de l’Acheteur, portant sur un ou plusieurs produits, par le biais du Site internet fioulexpress.fr

Produits :

Les Produits sont des hydrocarbures (Carburants et Combustibles) fioul domestique ordinaire ; Fioul domestique qualité supérieure ; Fioul Basse Teneur en Soufre (Cristal Power) Gasoil Non Routier ; Gasoil Non Routier qualité supérieure

Entreprise affiliée :

Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », juridiquement et financière indépendante de la Société SEDEP, partenaire de la Société SEDEP, comprenant la Société la Société SEDEP.

 

 

 

2°) Identification de l’auteur de l’Offre :

L’auteur de l’Offre est la Société d’Exploitation et de Distribution d’Energie Parisienne (SEDEP)
Société par Actions Simplifiée, au Capital de 70 000 €, dont le Siège Social est 35, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 351 481 080.

Le Service Clients du Site est joignable par téléphone, depuis la France métropolitaine au 01 41 28 27 90 (appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi et de 8 Heures à 19 Heures, sauf les jours fériés.
Il est également joignable par courrier électronique à contact@fioulexpress.fr

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société SEDEP et de leurs Clients, dans le cadre de la vente de Produits, par le biais du Site dont la livraison est assurée par des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».
A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site fioulexpress.fr, en vue d’une livraison en France Métropolitaine.
S’agissant de la vente par le biais de ce Site, le Client doit consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur ce Site et d’en confirmer son acceptation avant de valider sa Commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent, par ailleurs, être reproduites par le Client par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions de vente en vigueur à la date indiquée en entête seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site fioulexpress.fr (hors base archive). Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leurs suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au Public, via d’autres Sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société SEDEP.
La Société SEDEP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

ARTICLE 3.1 – COMMANDE - CAPACITE DE L’ACHETEUR :

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et ainsi conclure la vente.

 

 

ARTICLE 3.2– COMMANDE – PASSATION DE LA COMMANDE :

Les Commandes sont passées en langue française et en Euros.
Toute commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.
Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site.
Préalablement à la première commande, le client pourra créer son compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son Compte client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom ou identité telle mentionnées sur l’extrait K ; K-BIS,
- adresse,
- téléphone
- adresse électronique,
- type de carte de paiement, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel,
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La Société SEDEP ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.

La Société SEDEP indiquera les nom et adresse de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » qui assurera la livraison de la commande ainsi passée.

La passation d’une Commande sur le Site fioulexpress.fr emporte acceptation, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment, il appartient donc au Client de les consulter régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Client.

ARTICLE 3.3 – COMMANDE – CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Une fois la Commande validée par le Client par son « double clic », le Client recevra, dans les plus brefs délais, un email accusant réception de la Commande et reprenant alors l’ensemble des informations formant la commande.
Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

La Commande vaut acceptation des prix et des produits et sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’un e-mail confirmant la livraison.

 

En cas d’indisponibilité du produit constatée après la passation de la commande, l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, en informe le Client par téléphone. Dans ce cas, la commande du Client sera automatiquement annulée.

La Société SEDEP sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées pour une activité semblable, (qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérales, administrative) ou commande passée de mauvaise foi.
Le cas échéant, la Société SEDEP pourra demander des pièces justificatives d’identité en cas de doute sur l’auteur de la Commande.

Par ailleurs, les prestations de la Société SEDEP-fioulexpress.fr et plus généralement celles des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » sont susceptibles d’être suspendues ou la commande du Client annulée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeur tout événement extérieur dont la survenance est imprévisible et irrésistible. C’est le cas notamment des grèves des raffineries, dépôts bloqués, pénurie de produits, intempéries, interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles (Cf. TITRE II - Article 10).

ARTICLE 3.4 – COMMANDE - SUIVI DE LA COMMANDE :

Le Client pourra suivre l’état de traitement de sa commande en appelant le Service Clients au 01 41 28 27 90 (Appel non surtaxé).

ARTICLE 4 – PRODUITS OFFERTS SUR LE SITE :

Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française et vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits proposés sont soumis à des contrôles qualité réguliers.
Les photographies, les illustrations et les textes du Site fioulexpress.fr ne sont pas contractuels.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur fioulexpress.fr sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
Le Client demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produit avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession
Dans l’hypothèse de retrait du Commerce, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site fioulexpress.fr
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au Public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société SEDEP-fioulexpress.fr et plus généralement plus opposables aux Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».

ARTICLE 5 – PRIX :

Les Tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros sur le Site fioulexpress.fr et communiqués au Client, préalablement à chaque Commande.
Le prix comprend :
- une partie avant commissionnement (Cf. 5.1) et
- une partie après commissionnement (Cf. 5.2)

5.1 - Prix avant commissionnement :

5.1.1 - Fixation du prix :

Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique.
Ainsi, toute modification des éléments de la Commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du Site auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la Commande est définitivement validée par le Client.

Les produits sont vendus « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client.

Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de l’enregistrement de la Commande et en vigueur, le jour de celle-ci.

Le prix sera majoré en fonction :
- du délai de livraison souhaité (livraison sous 3 jours / livraison en Express),
- des jours particuliers de livraison demandés (Samedi ou jour fériés),
- de la difficulté de livraison : taille spécifique du camion de livraison, longueur du tuyau supérieure à 45 mètres,
- du volume commandé.
- des variations des droits de douanes, des impôts et taxes.

Le prix de base est établi pour une commande entre 1 000 litres et 1 999 litres.

Ce prix de base peut être majoré pour une commande entre 500 et 999 litres.

Des remises peuvent être accordées par palier et ce, pour des Commandes comprises :
- entre 2000 litres et 2999 litres,
- entre 3000 litres et 3999 litres,
- entre 4000 lites et 4999 litres,
- plus de 5 000 litres.

En tout état de cause, ces majorations, variations et remises seront indiquées au Client lors son intention de commande.

5.1.2 - Prix et volume livré :

Les prix indiqué dans la Commande varient en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par fioulexpress.fr.
Le Client prend connaissance de ces différentes tranches lors de la procédure d’enregistrement de sa Commande.
La Commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé.
Le coût de la livraison est compris dans le prix TTC, tel qu’indiqué dans la Commande. Seules les Commandes Express, avec un délai de livraison inférieur ou égal à deux jours ouvrés, se voit appliquer un forfait de livraison supplémentaire qui sera ajouté au tarif et visible sur la Commande.
Dans le cas où le volume de produit livré au Client est supérieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté, le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.
Dans le cas où le volume de produit livré au Client est inférieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

5.2 – Prix après commissionnement :

Le prix de vente affiché sur ce site inclus immédiatement une remise sur le tarif public, cette remise valant commission au profit de la Société SEDEP-fioulexpress.fr
Cette commission est fonction du mètre cube d’hydrocarbure commandé.
Ainsi, cette commission s’établit de base à 12 € (DOUZE EUROS) Hors Taxes (HT) du mètre cube.
Cette commission est modifiable à tout moment, sans préavis, sachant que cette commission sera celle facturée à l’enregistrement de la commande.

En tout état de cause, avant la validation de la commande (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant) par le Client, fioulexpress.fr indiquera donc au Client :
- le montant du commissionnement TTC (Toutes Taxes Comprises),
- le prix du produit commandé TTC (Toutes Taxes Comprises).

ARTICLE 6 – FACTURATION :

Il sera établi une double facturation TTC, savoir :
Facturation SEDEP – fioulexpress.fr, soit une facture électronique immédiatement établie aux nom et adresse du Client et éditable par ce dernier, dès la validation de la commande (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant).
Cette facture est celle égale au commissionnement TTC (Toutes Taxes Comprises) et due à la Société SEDEP-fioulexpress.fr, dans les conditions de l’article 5.2 ci-avant,

Facture de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », soit une facture électronique immédiatement établie aux nom et adresse du Client et éditable par ce dernier dès la validation de la commande. (« Double clic » - Cf. Article 3.3 ci-avant).
Cette facture est celle égale au prix du produit TTC (Toutes Taxes Comprises) fixé dans les conditions de l’article 5.1 ci-avant et due à l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », assurant la livraison.

ARTICLE 6. 1 – MODALITE DE PAIEMENT :

6.1.1 – Facture due à la Société SEDEP – fioulexpress.fr :

Le paiement de l’intégralité du commissionnement se fait en une seule fois au profit de la Société SEDEP – fioulexpress.fr.
Le règlement du commissionnement pourra être effectué par le Client par carte bancaire (Cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard).
L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra pas être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, le Client ne disposant pas d’un droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessous précisé.
Pour les livraisons exécutées par fioulexpress.fr (SEDEP), le paiement de la livraison s’effectuera dans les mêmes conditions de paiement que celles afférentes au paiement du Commissionnement.

Le Client confirme et garantit à la Société SEDEP-fioulexpress.fr qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Le Client communique ensuite dans un environnement sécurisé sur Internet, les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du crytogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

6.1.2 – Facture due à l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » :

Le paiement de l’intégralité du prix de la livraison se fait directement auprès de l’entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », selon ses propres modalités et moyens de paiement mentionnés au cours de la Commande et sur la page https://www.fioulexpress.fr/commande/paiement.

Le fait de ne pas fixer un plafond au jour de la commande ne saurait être interprété comme une renonciation du Vendeur au droit d’en fixer un ultérieurement.
Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :
- le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison au titre de quelque Commande que ce soit,
- le droit d’exiger, avant tout dépotage ou tout chargement d’un camion, le paiement de la livraison par virement bancaire, valeur jour de la livraison ou de l’enlèvement avec information bancaire préalable,
- l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire , sut toute somme non payé à son échéance d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement, calculé sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).
-l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce.
Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par let retard de paiement venant en sus du montant forfaitaire et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et / ou recouvrement du Vendeur.
Tout ou partiel d’une ou plusieurs factures est imputé sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.

Dans les conditions de de l’article L 441-6 du Code de Commerce : le délai de règlement des sommes dues par le Client est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

En tout état de cause et dans les conditions de l’article L 441-6I – Al. 9 du Code de Commerce : les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retour de moyens de paiement impayés donnera droit au vendeur de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.

Aucun taux d’escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Réserve de propriété :

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par l’entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » et de la réception du produit par le Client.
Ainsi, les produits vendus par la Société SEDEP, via le Site fioulexpress.fr reste la propriété de l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » et jusqu’au paiement intégral et effectif de leurs prix par le Client (Loi du 12 Mai 1980).

 

 

ARTICLE 6.2 – VALIDATION DU PAIEMENT :

La Société SEDEP-fioulexpress.fr contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur son Site fioulexpress.fr.
Dans le cadre de ces procédures, la Société SEDEP-fioulexpress.fr pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

ARTICLE 7.1 – LIVRAISON – LIEU DE LIVRAISON :

La livraison des Produits interviendra au lieu de livraison indiquée par le Client au moment de sa Commande et dans la limite du champ géographique – France Métropole.

ARTICLE 7.2 – LIVRAISON – DATE DE LIVRAISON :

La livraison des Produits, à l’adresse indiquée par le Client. interviendra après enregistrement du règlement du montant de la facture de Commissionnement.
La Livraison interviendra dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La livraison s’exécutera les jours ouvrés.
En cas de retard de livraison (retard au-delà de 5 jours ouvrés à compter de la Commande validée), le client pourra demander la résolution de la vente.

Dans l’éventualité où le retard de la livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, la commande ne pourra pas être annulée.

Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Client, le Client doit avertir immédiatement fioulexpress.fr et une nouvelle date sera proposée (date pendant les jours ouvrés) au Client par la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement par l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer.
En cas de non livraison au jour convenu, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, en informera le Client par e-mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou redéfinir une date de livraison.

Dans le cas d’une commande passée avec délai de livraison sous 15 jours, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, ne peuvent garantir le prix à la date de livraison.

Ainsi, la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou plus généralement l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE », en charge de livrer, prend contact avec le Client dans le délai de 10 jours, à compter de la passation de la Commande, afin de valider définitivement la Commande et son prix et de proposer un délai de livraison accepté par le Client.
Ces échanges se feront pas e-mail ou par téléphone.

 

 

 

ARTICLE 7.3 – LIVRAISON - CONTENU DE LA LIVRAISON :

Les natures, contenances et volumes portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire, étant précisé que nos livreurs disposent d’outils de gestion permettant d’éditer le bon de livraison du Client mentionnant les coordonnées complètes de l’acheteur, l’endroit de livraison, la nature du produit livré, le volume livré, le prix unitaire au Litre.
Les citernes des camions, les volucompteurs (ensemble de mesurage indiquant la quantité de produit dépotée (déversée de la citerne du Camion à la cuve du Client), font l’objet d’un contrôle période effectuée par un Organisme certifié par les Services du Ministère des Finances, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai.
L’acceptation des livraisons SEDEP-fioulexpress.fr implique la vérification dans les 72 heures après la livraison, des natures, quantités et volumes livrés.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par lettre recommandée adressée à l’Entreprise du Groupement « EUROPENERGIE » (et à l’adresse indiquée sur la facture visée à l’article 6 -§ 2ème et ce, dans un délai maximum de 72 heures suivant la date de livraison (jours fériés non compris).
Ladite réclamation doit, en outre, avoir été mentionnée sur l’exemplaire du bon de livraison resté en possession du chauffeur-livreur.

ARTICLE 7.4 – LIVRAISON – RECEPTION DE LA LIVRAISON :

Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés.

Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE ».

La Société SEDEP-fioulexpress.fr rappelle notamment les dispositions visées à l’Arrêté du 25 Juin 1980 (Portant règlementation de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public (Arrêté du25 Juin 1980 visualisable sur le site Internet gratuit «LEGIFRANCE ») :

La Société SEDEP renvoie ainsi à la lecture des dispositions de :

- la Section III - « Stockage de Combustibles » du Chapitre V du Titre I dudit Arrêté,
- la Section II –« Hydrocarbures » du Chapitre VI du Titre I dudit Arrêté.

De ce qui notamment précède, la Société SEDEP-fioulecpress.fr ne pourra pas être tenue responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés du Client.

Par ailleurs, le Client est tenu de fournir au chauffeur-livreur de la Société SEDEP-fioulexpress.fr, en charge de procéder à la livraison, toutes les indications nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison dans les meilleures conditions d’exécution, de sorte d’éviter notamment épandages, débordement.

La Chaudière du Client doit être éteinte avant la livraison et rallumée environ 2 heures après la livraison afin d’éviter l’aspiration des dépôts en suspension à cause du remous dû au remplissage de la cuve.

Le transfert de risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.

ARTICLE 7.5 – LIVRAISON - CONSEILS DE PREVENTION :

Le Client reconnait que son installation a fait l’objet d’un nettoyage de cuve le garantissant contre tous résidus, corps étrangers ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés du produit livré.
La Société SEDEP-fioulexpress.fr préconise au Client de faire nettoyer sa cuve par une professionnel agrée en moyenne tous les 5 ans.

ARTICLE 8 – QUALITE – REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS :

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ni généralement celle des Entreprises du Groupement «EUROPENERGIE » ne peut être recherchée si les produits livrés ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou règlementaire.

Est interdit l’emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce, conformément à l’arrêté interministériel de 29 Avril 1970 modifié par l’Arrêté du 11 Juin 1976.

En aucun cas les produits livrés par la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ou généralement par les Entreprises du Groupement «EUROPENERGIE » et déposés en Cuve du Client ne seront repris ni par la Société SEDEP-fioulexpress.fr, ni généralement par les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », eu égard aux sédiments se formant en fond de cuve et de l’eau contenu.
Le produit étant alors considéré comme souillé, contenant des déchets.
Tel produit ne peut être, ni repris, ni revendu.

Effectivement, les boues chargeant les hydrocarbures sont classées comme déchets dangereux (Fiche déchets spécifiques - Code de l’environnement – Livre V – Titre IV - Classification des déchets – Cf. Nomenclature des déchets - Annexe II – Rubrique n° 12.01.14).

Aux termes de l’article L 541-23 du Code de l’Environnement :

« Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets ».

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION :

Les Combustibles et Carburants sont soumis aux fluctuations dont s’agit, échappant au contrôle de la Société SEDEP.

Les fluctuations se comprennent par ce qui suit :

Les carburants et combustibles sont soumis au cours du pétrole brut, lui-même fluctuant selon des facteurs de tension.
Ces facteurs de tension influant sur le cours du pétrole brut, et donc en cascade sur celui des Carburants et combustibles sont principalement :
Tensions dans les pays producteurs de pétrole ou chez leurs voisins proches,
Tensions sur les routes maritimes d’approvisionnement du pétrole,

Pic de demande en produit pétrole,
Fluctuations du taux de change Euro-Dollars.

Par ailleurs, outre les fluctuations à court terme du prix des produits pétroliers du fait de tensions sur l’équilibre offre-demande, les prix évoluent vers un équilibre de long terme. Celui-ci dépend encore une fois de l’offre (découverte de nouveaux gisement, coûts de production) et de la demande de pétrole (croissance mondiale actuellement tirée par les pays émergents, crise économique, demande en distillat kérosène / diesel / GNR / fioul domestique).

Ainsi, de ce qui précède, la fixation du prix des Combustibles et Carburants ne résulte pas de la volonté de la Société SEDEP mais de facteurs extrinsèques.

Dès lors, le Client ne dispose pas du droit de rétractation dans le cadre des contrats vente ; objet des présentes conditions générales de vente.

Le Client en convient et l’accepte.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE :

La Société SEDEP-fioulexpress.fr ou généralement les Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE » pourraient se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer par suite d’un cas de force majeure. Outre les cas de force majeure tels que définis par la Jurisprudence française, les cas non limitatifs suivants produiront les mêmes effets :
- Guerre, émeute, insurrection,
- Evénements internationaux perturbant les approvisionnements de pétrole,
- Grève, lock-out dans l’Industrie, le Commerce pétrolier ou le transport,
- Blocage des routes,
- Disposition d’ordre législatif ou règlementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de Carburants ou de Combustibles,
- Sinistre affectant les installations du Fournisseur,
- Tout fait de la nature ayant les conséquences précitées.

La Société SEDEP-fioulexpress.fr informera alors le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la survenance dudit cas fortuit ou de ladite force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société SEDEP-fioulexpress.fr ou celle des Entreprises du Groupement « EUROPENERGIE », qu’elle soit sur le plan contractuelle ou délictuelle, ne pourra être recherchée pour les cas de force majeure.
Le Client en convient et reconnait, par conséquent, que la Société SEDEP-fioulexpress.fr ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes

 

 

 

III - DISPOSITIONS COMMUNES :

ARTICLE A – ASSURANCE :

La Société SEDEP déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile la garantissant, dans l’exercice de sa profession, pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputées du fait de ses interventions.

ARTICLE B – INVALIDITE PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

ARTICLE C – CONVENTION SUR LA PREUVE :

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client SEDEP, pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE D – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

L’ensemble des éléments édités au sein du Site fioulexpress.fr., tels que sons, images, logos, marque, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la Société SEDEP.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société SEDEP, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la Société SEDEP.
La Société SEDEP interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site fioulexpress.fr. ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.
Un utilisateur souhaitant placer son Site Internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site fioulexpress.fr, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à la Société SEDEP.

 

 

ARTICLE E – LITIGES – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Seule la version française des présentes conditions fait foi.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande ou de la livraison des produits, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les Tribunaux compétents et suivant les dispositions prévues au Code de procédure civil français.

ARTICLE F – FICHIER ELECTRONIQUE – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE :

La Société SEDEP-fioulexpress.fr a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs Clients afin de permettre de suivre leur commande.
Les Commandes seront transmises au Entreprises partenaires du Groupement « EUROPENERGIE ».
Lors d’une commande passée via le Site internet fioulexpress.fr par tout client et dans l’hypothèse où le Client y consentirait, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et faciliter les prestations.
Cette base de données à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la Loi »informatique et libertés, n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Aout 2004.
La déclaration auprès de la CNIL est enregistrée sous le numéro 1950773 v 0.
Le Client disposera alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la Loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, et ce en faisant la demande par écrit à SEDEP – fioulexpress.fr – Service Clients – 35, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES.
Ce courrier sera alors obligatoirement accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité permettant d’identifier, sans ambiguïté, l’auteur de ce courrier ainsi que sa signature.
Ce courrier devra également préciser son adresse actuelle.

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